Conditions de service
Dernière mise à jour: 17 août 2025
À propos de ZoneVisa / GHC Consulting Inc.
ZoneVisa opère sous GHC Consulting Inc., une compagnie canadienne constituée fédéralement. Nos services sont fournis par des Consultants Réglementés en Immigration Canadienne (CRIC) licenciés sous le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CRIC). Licence #R518591.
1. Acceptation des conditions
En accédant et utilisant les services ZoneVisa, vous acceptez et convenez d'être lié par ces Conditions de service. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
2. Description des services
ZoneVisa fournit des services de consultation en immigration incluant mais non limités à: préparation de demandes, révision de documents, évaluations d'admissibilité et conseils d'immigration. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de services juridiques.
3. Normes professionnelles
Nos services sont fournis conformément au Code de conduite professionnelle du CRIC. Nous maintenons une assurance responsabilité professionnelle et respectons les exigences de formation continue. Toutes les consultations sont confidentielles et protégées sous le privilège professionnel.
4. Limitations des services
- Les résultats d'immigration ne peuvent être garantis
- Les délais de traitement sont des estimations basées sur les données actuelles d'IRCC
- Les politiques gouvernementales peuvent changer affectant les demandes
- Chaque cas est unique et les résultats peuvent varier
5. Responsabilités du client
- Fournir des informations exactes et complètes
- Répondre rapidement aux demandes d'informations supplémentaires
- Payer les frais comme convenu dans l'accord de service
- Nous notifier de tout changement de circonstances
6. Frais et paiement
Tous les frais sont décrits dans les accords de service individuels. Le paiement est requis avant la livraison du service sauf accord contraire. Les remboursements sont fournis selon notre politique de remboursement décrite dans les accords individuels.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de ZoneVisa/GHC Consulting Inc. est limitée aux frais payés pour les services. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou punitifs. Notre responsabilité maximale ne doit pas dépasser les frais totaux payés par le client.
8. Résiliation
Chaque partie peut résilier les services avec un avis écrit. Lors de la résiliation, les clients sont responsables des frais pour les services déjà fournis. Nous fournirons tous les documents et dossiers clients sur demande.
9. Informations de contact
Pour des questions sur ces conditions, contactez-nous à info@zonevisa.com ou +1 (819) 800-0286.