Avis de non-responsabilité légal
Avis légaux importants et limitations
Avis de service professionnel
ZoneVisa est opéré par GHC Consulting Inc. et fournit des services de consultation en immigration par des Consultants Réglementés en Immigration Canadienne (CRIC) licenciés sous le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Licence #R518591.
1. Aucun conseil juridique
ZoneVisa n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Nous fournissons des services de consultation en immigration seulement. Pour les questions juridiques complexes nécessitant une représentation légale, nous pouvons référer les clients à des avocats d'immigration qualifiés.
2. Aucune garantie de résultats
Les résultats d'immigration ne peuvent être garantis. Chaque cas est unique et sujet à la discrétion gouvernementale. Les taux de succès mentionnés sont basés sur des données historiques et ne garantissent pas les résultats futurs. Les délais de traitement sont des estimations et peuvent varier.
3. Exactitude des informations
Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et à jour, les lois et politiques d'immigration changent fréquemment. Les informations sur ce site web sont à des fins d'orientation générale seulement et ne devraient pas être considérées comme des conseils juridiques actuels. Vérifiez toujours les exigences actuelles avec les sources gouvernementales officielles.
4. Liens tiers
Notre site web peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques de confidentialité ou de l'exactitude des sites externes. L'utilisation de sites tiers est à vos propres risques.
5. Normes professionnelles
Nos services sont fournis conformément au Code de conduite professionnelle du CRIC. Nous maintenons une assurance responsabilité professionnelle et respectons les exigences de formation continue. Les plaintes de clients peuvent être déposées auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
6. Limitation de responsabilité
ZoneVisa/GHC Consulting Inc. ne sera pas responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif découlant de l'utilisation de nos services ou site web. Notre responsabilité est limitée aux frais payés pour les services.
7. Changements de politique gouvernementale
Les lois et politiques d'immigration sont sujettes à changement par le Gouvernement du Canada. Nous ne sommes pas responsables des changements de politique qui peuvent affecter votre demande ou admissibilité. Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les clients des changements significatifs.
8. Informations de contact
Pour des questions sur cet avis, contactez-nous à legal@zonevisa.com ou +1 (819) 800-0286.
Conformité réglementaire
ZoneVisa opère sous l'autorité et la supervision du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CRIC). Tous les services sont fournis conformément à la loi fédérale sur l'immigration et aux normes professionnelles du CRIC.
